Diagnostic Amiante avant démolition sur ()

Quand  fournir un repérage amiante avant démolition à () ?

Diagnostic amiante avant démolition sur ()

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997 font effectuer, avant la démolition de ces immeubles, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est le but du diagnostic amiante avant démolition ?

Le diagnostic amiante avant démolition permet d' assurer la protection des travailleurs qui vont effectuer la démolition et de l’environnement de l'immeuble qui va être démoli. Une opération de démolition consiste à le démantèlement d'au minimum la moitié de la structure d’un bâtiment.

Lors de destruction totale d’immeuble, l’ensemble de la construction est sollicité. De ce fait, un diagnostic « destructif » est possible pour situer des produits auxquels on ne peut accéder que par travaux destructifs. Ce diagnostic est effectué au minimum sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats de cette recherche doivent être transmis à tout intervenant amené à concervoir les travaux, et à qui appartient l'organisation et l'application des normes de protection nécessaire.

En conséquence, sauf impossibilité technique, il doit être effectué, avant la destruction, à un désamiantage.

Contrôle visuel amiante après travaux de désamiantage sur

Un examen visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout immeuble bâti. Ce contrôle est obligatoire à l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux traités. Ce contrôle visuel permet de s'assurer de l'absence totale d'amiante à l'issue des travaux de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le contrôle visuel aprés travaux de désamiantage...

Cadres juridiques du repérage amiante avant démolition à ()

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
• Arrêté du 26 juin 2013

Zone d'intervention prés de pour vos diagnostics amiante avant démolition

Implantés sur , nous couvrons tout le département , pour la réalisation des diagnostics amiante avant démolition. Ainsi, nous intervenons sur les communes environnantes, ...,