Etat des Risques et Pollutions sur Landerneau (FINISTERE)

ERP à Landerneau

Quand fournir un diagnostic ERP sur Guipavas, Douarnenez, Brest, Landerneau, Concarneau, Morlaix, Quimper, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien est soumis et les sinistres qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d'un bien (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Landerneau dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Landerneau - PPRn - Inondation - prescrit le : 07/02/2000 - approuvé le : 06/01/2005 (bassin : Elorn)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Guipavas, Douarnenez, Brest, Landerneau, Concarneau, Morlaix, Quimper, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est sa durée de validité sur Landerneau?

L'ERP est valable six mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERP?

Si ce document fait défaut et que l'acheteur ou le locataire découvre que l'habitation est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Changement au 1er janvier 2023 pour le diagnostic ERP

A partir du 01.01.2023, le diagnostic ERP se modifie :

  • Sur l’annonce de la vente ou la location de votre bien à Landerneau, l’annotation ci-après devra désormais paraître : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour remarque que les contenus de ce site internet produisent un ERRIAL qui n’a pas de valeur juridique contrairement à le diagnostic ERP. Il y est d’ailleurs précisé que « Ce rapport n'est pas un ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce rapport est transmis à titre informatif n'a pas de valeur juridique. Il est créé sur la base des informations connues et recensées dans Géorisques.»

  • Dès la première visite, un ERP de moins de 6 mois devra être transmis au candidat acquéreur ou locataire. Le cas échéant et pour respecter ce délai, il devra être ajusté à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire durant le processus de vente si celle-ci dure plus de 6 mois.

  • Et pour finir, pour certaines zones placées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, un renseignement sur la menace lié au recul du trait de côte (progression continue de la mer sur l'espace continental) sera obligée. Dans des cas précis stricts, des informations concernant le en conséquence paraître.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Landerneau

Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Landerneau :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
LanderneauInondations, coulées de boue et glissements de terrain22/11/198424/11/198411/01/198526/01/1985
LanderneauInondations et coulées de boue12/02/199017/02/199016/03/199023/03/1990
LanderneauInondations et coulées de boue17/01/199531/01/199506/02/199508/02/1995
LanderneauInondations et coulées de boue26/12/199431/12/199420/04/199506/05/1995
LanderneauInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
LanderneauInondations et coulées de boue25/10/199925/10/199907/02/200026/02/2000
LanderneauInondations et coulées de boue12/12/200013/12/200021/12/200022/12/2000
LanderneauInondations et coulées de boue22/11/201223/11/201218/04/201325/04/2013
LanderneauInondations, coulées de boue et glissements de terrain22/11/198424/11/198411/01/198526/01/1985
LanderneauInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
LanderneauInondations, coulées de boue et glissements de terrain22/11/198424/11/198411/01/198526/01/1985
LanderneauInondations et coulées de boue12/02/199017/02/199016/03/199023/03/1990
LanderneauInondations et coulées de boue17/01/199531/01/199506/02/199508/02/1995
LanderneauInondations et coulées de boue26/12/199431/12/199420/04/199506/05/1995
LanderneauInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
LanderneauInondations et coulées de boue25/10/199925/10/199907/02/200026/02/2000
LanderneauInondations et coulées de boue12/12/200013/12/200021/12/200022/12/2000
LanderneauInondations et coulées de boue22/11/201223/11/201218/04/201325/04/2013
LanderneauTempête15/10/198716/10/198722/10/198724/10/1987