Diagnostic ERP sur Plouzané (FINISTERE)

ERP à Plouzané

Quand fournir un ERP sur Brest, Concarneau, Landerneau, Douarnenez, Morlaix, Quimper, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un immeuble est soumis et les sinistres qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d'un immeuble (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.

p>La commune de Plouzané ne dispose pas d'un plan de prévention des risques. Vous n'avez pas l'obligation de fournir un état des riques naturels, miniers et technologiques lors d'une vente ou d'une location sur Plouzané

Quelle est la durée de validité de l'ERP sur Plouzané?

Le diagnostic ERP est valable six mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERP?

Si ce document n'est pas fourni et que l'acheteur ou le locataire découvre que le logement est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Transformation au 1er janvier 2023 pour le diagnostic ERP

A partir du 01.01.2023, le diagnostic de l’état des risques et pollutions change :

  • Sur l’annonce immobilière à Plouzané, la remarque suivante devra désormais apparaître : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour remarque que les indications de ce site émettent un ERRIAL qui n’a pas de valeur judiciaire contrairement à l'ERP. Il y est d’ailleurs mentionné que « Ce rapport n'est pas un ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce rapport est délivré à titre informatif n'a pas de valeur judiciaire. Il est réalisé sur la base des informations connues et recensées dans Géorisques.»

  • Lors de la toute première visite, un ERP de moins de 6 mois devra être transmis à l’acheteur ou locateur. En cas de nécessité et pour respecter ce délai, il devra être ajusté à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire pendant toute la durée de la vente| si celle-ci dure plus de 6 mois.

  • Enfin, pour certaines communes situées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, un renseignement sur le risque lié au recul du trait de côte (progression durable de la mer sur l'espace continental) sera obligée. Selon les circonstances stricts, des mentions concernant le déplacement.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Plouzané

Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'un sinistre liè à une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Plouzané :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
PlouzanéInondations et coulées de boue23/08/198723/08/198703/11/198711/11/1987
PlouzanéInondations et coulées de boue11/09/198911/09/198905/12/198913/12/1989
PlouzanéInondations et coulées de boue09/08/199409/08/199415/11/199424/11/1994
PlouzanéInondations et coulées de boue07/08/199707/08/199726/05/199811/06/1998
PlouzanéInondations et coulées de boue22/09/199922/09/199929/11/199904/12/1999
PlouzanéInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
PlouzanéInondations et coulées de boue24/10/201124/10/201130/01/201202/02/2012
PlouzanéInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
PlouzanéInondations et coulées de boue24/10/201124/10/201130/01/201202/02/2012
PlouzanéInondations et coulées de boue23/08/198723/08/198703/11/198711/11/1987
PlouzanéInondations et coulées de boue11/09/198911/09/198905/12/198913/12/1989
PlouzanéInondations et coulées de boue09/08/199409/08/199415/11/199424/11/1994
PlouzanéInondations et coulées de boue07/08/199707/08/199726/05/199811/06/1998
PlouzanéInondations et coulées de boue22/09/199922/09/199929/11/199904/12/1999
PlouzanéInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
PlouzanéTempête15/10/198716/10/198722/10/198724/10/1987
PlouzanéPoids de la neige - chutes de neige10/02/198311/02/198311/04/198315/04/1983