Amiante avant démolition sur Morlaix (FINISTERE)

Quand  fournir un diagnostic amiante avant démolition à Morlaix ?

amiante avant démolition sur Morlaix

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant la date du "1^er juillet 1997 font réaliser, préalablement à la démolition de ces bâtiments, un diagnostic des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est l'objectif du contrôle amiante avant démolition ?

Le repérage amiante avant démolition permet d' assurer la protection des intervenants qui vont procéder à la démolition et de l’environnement du bâtiment qui va être détruit. Une opération de démolition consiste à le démantèlement d'au minimum une partie majoritaire de la structure d’un bâtiment.

Lors de destruction totale d’immeuble, l’ensemble de la construction est sollicité. De ce fait, un repérage « destructif » est autorisé pour repérer des produits auxquels on ne peut avoir accès que par travaux destructifs. Ce repérage est effectué au minimum sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du diagnostic doivent être communiqués à tout intervenant amené à concevoir ou à réaliser les travaux, et à qui incombent l’organisation et l'application des normes de protection nécessaire.

Ainsi, sauf impossibilité technique, il doit être effectué, avant la destruction, à un un retrait de l'amiante.

Contrôle visuel amiante après travaux de désamiantage sur Morlaix

Un contrôle visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout immeuble bâti. Ce contrôle est obligatoire à l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux traités. Il permet de vérifier de l'absence totale d'amiante à l'issue des travaux de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le repérage visuel aprés travaux de désamiantage...

Cadres juridiques du diagnostic amiante avant démolition à Morlaix

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
• Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage

Zone d'intervention autour de Morlaix pour vos diagnostics amiante avant démolition

Implantés sur Morlaix, nous couvrons tout le département FINISTERE, pour la réalisation des diagnostics amiante avant démolition. Ainsi, nous couvrons les communes environnantes, Douarnenez, Plougastel Daoulas, Guipavas, Plouzané, Brest, Landerneau, Quimper, Concarneau, ...,