Diagnostic plomb avec AC Environnement sur Morlaix (29600) - FINISTERE
Le constat plomb est un rapport qui donne des informations sur la présence ou non de plomb dans les peintures dans les maisons ou les appartements. Ce rapport CREP vise à informer le possible acheteur ou locataire sur le la maison ou l'appartement qu'il compte acheter ou bien louer
Quels sont les types de logements concernés par le constat plomb sur Morlaix (29600) - FINISTERE ?
Les biens concernés par la réalisation d'un constat plomb sont ceux dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949.
Ainsi, tous les biens en vente ou en location construits avant le 1er janvier 1949 dans le département FINISTERE notamment les villes de Morlaix, Plouzané, Landerneau, Douarnenez, Guipavas, Brest, Concarneau, Quimper, ... sont concernées par le constat plomb.
Qui doit réaliser le constat plomb sur Morlaix (29600) - FINISTERE ?
Le constat de risque d'exposition au plomb (Crep) doit être réalisé par le vendeur du logement ou par le bailleur. Le constat de risque d'exposition au plomb (Crep) dans les peintures doit être réalisé avant la mise en vente ou location de la maison ou de l'appartement, et être remis au candidat acheteur ou locataire.
Le Crep doit être réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac).
Nos diagnostiqueurs sont certifiés pour la réalisation des diagnostics plomb dans les peintures sur le département FINISTERE .
Comment est réalisé l'expertise plomb dans les peintures sur Morlaix (29600) - FINISTERE ?
Le constat de risque d'exposition au plomb (Crep) porte :
- sur les revêtements des maisons ou appartements (peintures anciennes, plâtre, briques...) y compris ses revêtements extérieurs (volets par exemple),
- et sur ses annexes dès lors qu'ils sont utilisés à un usage courant (buanderie par exemple).
Quelle est la durée du Crep?
La durée de validité du Crep est de :
- 6 ans pour les biens mis en location,
- illimitée pour les logements mis en vente lorsque le constat plomb fait apparaître l'absence de plomb ou la présence de plomb à des concentrations inférieures à 1mg/cm²,
- 1 an pour les biens mis en vente lorsque le diagnostic plomb dans les peintures fait apparaître la présence de plomb à des concentration supérieures ou égales à 1mg/cm². Dans ce cas, le technicien doit envoyer immédiatement au préfet une copie du constat plomb faisant apparaître la présence de plomb.
Quand réaliser un constat plomb sur Morlaix (29600) - FINISTERE ?
Pour le vendeur sur Morlaix (29600) - FINISTERE
Le constat plomb doit être intégré au dossier de diagnostic technique immobilier, et être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente. Il doit également être accompagné d'une notice d'information décrivant les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb.
Si ces documents manquent et que l'acquéreur découvre la présence de plomb, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés en saisissant le tribunal d'instance et demander la baisse du tarif de cession voire l'annulation de la cession.
Par ailleurs, si la présence de plomb est détectée et qu'elle comporte un danger pour la santé des occupants, le maire ou le préfet peut imposer au vendeur de faire réaliser des travaux.
Pour le bailleur sur Morlaix (29600) - FINISTERE
Le constat plomb doit être fourni avec le dossier de diagnostic technique immobilier, et être joint au bail d'habitation. Le constat plomb doit également être accompagné d'une notice d'information indiquant les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb. Si ces documents manquent et que le locataire découvre la présence de plomb, il peut engager la responsabilité du bailleur pour vices cachés en saisissant le tribunal d'instance. Par ailleurs, si la présence de plomb est détectée et qu'il apparait un danger pour la santé des occupants, le maire ou le préfet peut imposer au bailleur de faire réaliser des travaux.
Pour les copropriétés sur Morlaix (29600) - FINISTERE
Les parties communes des immeubles d’habitation doivent quant à elles avoir fait l’objet d’un constat plomb depuis le 12 août 2008.
CREP avant démolition / travaux sur Morlaix (29600) - FINISTERE
Un constat plomb est obligatoire avant la démolition ou des travaux sur une construction. Pour vos projets de démolition ou de travaux consultez notre page expertise plomb avant démolition.
Qu'est-ce que le DRIP ?
Le DRIPP est le diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures. Il est effectué en application d'une mesure préfectorale d'urgence en cas de dépistage d'un cas de saturnisme sur une personne mineure, ou lorsqu'un risque d'exposition au plomb pour un mineur est suspecté. Les diagnostiqueurs doivent être certifiés avec mention pour la réalisation des DRIP, consultez nos cabinets certifiés DRIPP en France.
Zone d'intervention autour de Morlaix pour la réalisation des diagnostics plomb dans les peintures
Installés sur Morlaix, nous pouvons intervenir sur tout le département FINISTERE, pour réaliser des diagnostics plomb dans les peintures. Par ailleurs, nous pouvons intervenir sur les communes proches, Brest, Concarneau, Guipavas, Plouzané, Douarnenez, Landerneau, Quimper, ...,