Votre diagnostic de performance énergétique (DPE) sur Brest (FINISTERE)

Le diagnostic de Performance énergétique est un rapport qui donne un aperçu de l'efficience énergétique d'un logement par une évaluation de son classement énergétique et de son taux d'émission de gaz à effet de serre.

Le DPE en quelques chiffres sur Brest

Sur Brest la moyenne d'un DPE est de 210 kWhEP/m².an et de 36 kgeqCO2/m².an :

Bien non soumis au DPE, Article R 134-1 du CCH

Les appartements sont plus énergivores que les maisons en moyenne sur Brest, avec kWhEP/m².an de consommation pour les maisons, contre kWhEP/m².an de consommation pour les appartements.

Quels sont les logements concernés ?

Le diagnostic de Performance énergétique doit être réalisé dans tous les biens d'habitation ou tertiaire, exceptés ceux destinés à être occupés moins de 4 mois par an.

Qui doit faire réaliser le DPE ?

L'initiative de faire réaliser un DPE appartient au vendeur du bien ou au syndic. Le DPE doit être réalisé avant la mise en vente ou location du logement et être remis au candidat acquéreur ou locataire.

Le diagnostic de Performance énergétique doit être réalisé par un professionnel certifié. Deux niveaux de certification existent :

1. La certification sans mention, dite diagnostic de Performance énergétique, dont la portée recouvre les compétences visées à l'article R. 134-4 pour la réalisation des diagnostics de Performance énergétique d'habitations individuelles et de lots dans des bâtiments à usage principal d'habitation
2. la certification avec mention, dite "diagnostic de performance énergétique tous types de bâtiments”, dont la portée recouvre en sus les compétences visées à l'article R. 134-4 pour la réalisation des diagnostics de performance énergétique à l'immeuble ou de bâtiments à usage principal autre que d'habitation

Retrouvez la liste des diagnostiqueurs  AC Environnement certifiés avec mention pour vos Diagnostics DPE tertiaires proche de Brest. 

Comment le Diagnostic de Performance Energétique est-il réalisé ?

Le Diagnostic de Performance Energétique doit être réalisé à partir d'un logiciel validé par le CSTB.

Pour mesurer le DPE d'un logement, le diagnostiqueur doit utiliser 2 étiquettes :

• une étiquette "énergie" indiquant la consommation énergétique par an du de la maison ou de l'appartement sur une graduation allant de A (consommation faible, inférieure à 51 kilowattheures/m²) à G (consommation importante, supérieure à 450 kilowattheures/m²),

• et une étiquette "climat" précisant l'impact par an de cette consommation énergétique sur les émissions de gaz à effet de serre CO₂ sur une graduation allant de A (émission faible, inférieure à 6 kilos d'équivalent carbone/m²) à G (émission importante, supérieure à 80 kilos d'équivalent carbone/m²).

Le diagnostiqueur doit transmettre les résultats du DPE à des fins d'études à l'ADEME.

Quel est le contenu du diagnostic de Performance énergétique?

Le Diagnostic de Performance Energétique doit contenir les informations suivantes :

• les caractéristiques du bâtiment ou de la partie du bâti et un descriptif de ses équipements (chauffage, ECS, air...),

• l'indication pour chaque catégorie d'équipements, du volume annuel d'énergie consommée ou estimée ainsi qu'une évaluation des dépenses annuelles résultant de ces consommations,

• L'évaluation du volume d'émissions de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée,

• L'évaluation du volume d'énergie d'origine renouvelable utilisée,

• le classement du bien ou partie de bâtiment en application de l'échelle de référence selon le principe de "l'étiquette énergie" et de "l'étiquette climat",

• des recommandations pour maitriser les consommations d'énergie, en particulier les travaux qui pourraient être efectués pour améliorer la performance énergétique du bien, accompagnées d'une évaluation de leur coût et de leur efficacité.

Spécificité du DPE collectif à l'immeuble

Le diagnostic est indispensable pour l’exploitation d’un ensemble de logements d’habitation pris dans son  ensemble (copropriété ou monopropriété) en réalisant un diagnostic de l’immeuble entier : 

• à compter du premier janvier deux milles vingt-quatre pour les bâtiments d’habitation collectifs en monopropriété (bailleurs sociaux ou particuliers), sans disposition de quantité de logements ; 
• à compter du premier janvier deux milles vingt-cinq pour les bâtiments collectifs d’habitation en copropriété de 50 à 200 lots ;
• à compter du premier janvier deux milles vingt-six pour les bâtiments collectifs d’habitation en copropriété d’au maximum cinquante lots.

Dans certaines contingences (systèmes de chauffages individuels homogènes, etc.), il est réglementairement envisageable de accomplir les Diagnostics de Performance Énergétique de chacun des logements en les extrapolant depuis les consommations issues du diagnostic de l’édifice dans sa totalité.

Ceci permet possiblement des économies d’échelle sur la mise en place de vos Diagnostics de Performance Énergétique (à valider par une analyse technique en amont de votre propriété).
Attention, les Diagnostics de Performance Énergétiquepour chaque bien doivent être mis en place dans les 30 jours qui suivent la réalisation du diagnostic collectif !

Quelle est la durée de validité d'un DPE ?

La durée de validité d'un DPE est de 10 ans

Comment est-il diffusé ?

Annexion au contrat

Le diagnostic de Performance énergétique doit être intégré au dossier de diagnostic technique immobilier. Ce dernier doit être annexé :

• au compromis de vente ou, à défaut, à l'acte de vente, en cas de la transaction.

• ou au contrat de bail, en cas de location.

Annonces immobilières

Lorsque le vendeur ou le bailleur réalise une annonce immobilière pour la mise en vente ou location de son logement, celle-ci doit :

• contenir l'échelle de performance énergétique du logement (A à G) et contenir l'étiquette "énergie", lorsque l'annonce paraît en vitrine d'une agence immobilière ou est diffusée sur internet. L'étiquette doit être lisible, en couleur et représenter au moins 5 % de la surface du support lorsqu'elle est affichée en vitrine d'agence immobilière, ou respecter au moins les proportions de 180 pixels sur 180 pixels lorsqu'elle est diffusée sur internet

• et/ou mentionner uniquement l'échelle de performance énergétique du logement (A à G) précédée de la mention "classe énergie", lorsque l'annonce paraît dans la presse écrite.

Quelles sont les sanctions en cas d'absence du Diagnostic de Performance Energétique?

Pour le vendeur

La réglementation ne prévoit aucune sanction particulière à l'encontre du vendeur qui ne respecte pas son obligation d'informer l'éventuel acheteur. Toutefois, elle peut entraîner des sanctions de droit commun :

• sur le plan civil, l'absence de diagnostic DPE peut être considéré comme un dol. La sanction applicable est la nullité de l'acte de vente ou la diminution du prix de vente ;

• sur le plan pénal, si l'annonce comporte des informations sur le diagnostic DPE reposant sur des indications fausses ou de nature à induire en erreur l'éventuel acheteur, le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peut infliger au vendeur une amende de 37.500 € et une peine de 2 ans de prison.

Pour le bailleur

Les textes ne prévoient aucune sanction particulière à l'encontre du bailleur qui ne respecte pas son obligation d'informer l'éventuel locataire. Toutefois, elle peut entraîner des sanctions de droit commun :

• sur le plan civil, l'absence de diagnostic DPE peut être considéré comme un dol. La sanction applicable est la nullité du bail ou la diminution du prix du loyer ;

• sur le plan pénal, si l'annonce comporte des informations sur le diagnostic DPE reposant sur des indications fausses ou de nature à induire en erreur l'éventuel locataire, le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peut infliger au vendeur une amende de 37.500 € et une peine de 2 ans de prison.

[NOUVEAU ] : Dès 2021, les bailleurs d'une habitation dont l’étiquette énergétique sera de F ou G… (pire évaluation dans le DPE : diagnostic de performance énergétique) n'auront pas le droit d’en augmenter le loyer sans l’avoir rénové au préalable..

Vers une rénovation énergétique obligatoire pour le bailleur ? En savoir plus en écoutant le  PODCAST

Pour le diagnostiqueur

Le diagnostiqueur qui ne satisfait pas à son obligation de transmettre le DPE à l'Ademe peut se voir infliger une amende de 5^ème classe, soit 1.500 €.

En cas de désaccord sur le contenu du diagnostic DPE , l'éventuel acheteur ou locataire peut également s'adresser au diagnostiqueur ou à l'organisme qui l'a certifié.

Quelles sont les exceptions au diagnostic DPE ?

Le diagnostic DPE est obligatoire sur Brest sauf pour :

• les constructions non chauffés,
• les lieux de culte,
• les monuments historiques,
• les bâtiments individuels dont la SHOB est inférieure à 50 m²
• les bâtiments temporaires (utilisation de moins de 24 mois).

Zone d'intervention autour de Brest pour la réalisation du DPE

Installé sur Brest, nous pouvons intervenir sur tout le département FINISTERE, pour la réalisation des diagnostics DPE. Par ailleurs, nous pouvons intervenir sur les villes proches, Quimper, Douarnenez, Morlaix, Concarneau, Landerneau, Guipavas, ..., .