Diagnostic ERP sur Concarneau (FINISTERE)

ERP à Concarneau

Quand fournir un Etat des Risques et Pollutions sur Brest, Guipavas, Concarneau, Quimper, Plouzané, Douarnenez, Morlaix, Landerneau, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un immeuble est soumis et les sinistres qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un immeuble (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Concarneau dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Concarneau - PPRn - Mouvement de terrain - Affaissements et effondrements liés aux cavités souterraines (hors mines) - prescrit le : 16/01/2012 - approuvé le : - (bassin : )
  • Concarneau - PPRn - Inondation - Par submersion marine - prescrit le : 16/01/2012 - approuvé le : - (bassin : )
  • Concarneau - PPRn - Inondation - Par submersion marine - prescrit le : 16/01/2012 - approuvé le : - (bassin : Cote SUD Finistère)
  • Concarneau - PPRn - Séisme - prescrit le : 16/01/2012 - approuvé le : - (bassin : )

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Brest, Guipavas, Concarneau, Quimper, Plouzané, Douarnenez, Morlaix, Landerneau, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est la durée de validité de l'ERP sur Concarneau?

L'ERP a une durée de validité de 6 mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERP?

Si ce document fait défaut et que l'acheteur ou le locataire découvre que le bien est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Transformation le premier janvier prochain pour le diagnostic ERP

A partir du 01.01.2023, le diagnostic de l’état des risques et pollutions change :

  • Sur l’annonce immobilière à Concarneau, la mention subséquente devra désormais paraître : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour remarque que les contenus de ce site internet produisent un ERRIAL qui n’a pas de valeur juridique contrairement à le diagnostic de l’état des risques et pollutions. Il y est d’ailleurs précisé que « Ce rapport n'est pas un diagnostic ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce rapport est donné à titre informatif n'a pas de valeur juridique. Il est créé sur la base des indications connues et classées dans Géorisques.»

  • Pour la première visite du bien, un diagnostic ERP de moins de 6 mois devra être donné au candidat acquéreur ou locataire. Si besoin et pour respecter ce délai, il devra être ajusté à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire pendant toute la durée de la vente| si celle-ci dure plus de 6 mois.

  • Et pour finir, pour certaines zones placées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une information sur le danger lié au recul du trait de côte (progression durable de la mer sur l'espace continental) sera obligatoire. Selon les circonstances uniquement, des indications concernant le de matières dangereuses par canalisations enterrées, les accidents industriels, nucléaires, rupture de barrage… devront {{aussi figurer.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Concarneau

Pour remplir les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit préciser dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'un sinistre liè à une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Concarneau :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
ConcarneauInondations et coulées de boue05/07/199106/07/199101/04/199203/04/1992
ConcarneauInondations et coulées de boue17/01/199531/01/199506/02/199508/02/1995
ConcarneauInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
ConcarneauInondations et coulées de boue12/12/200014/12/200021/12/200022/12/2000
ConcarneauInondations et coulées de boue05/01/200107/01/200112/02/200123/02/2001
ConcarneauInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
ConcarneauInondations et coulées de boue05/07/199106/07/199101/04/199203/04/1992
ConcarneauInondations et coulées de boue17/01/199531/01/199506/02/199508/02/1995
ConcarneauInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
ConcarneauInondations et coulées de boue12/12/200014/12/200021/12/200022/12/2000
ConcarneauInondations et coulées de boue05/01/200107/01/200112/02/200123/02/2001
ConcarneauTempête15/10/198716/10/198722/10/198724/10/1987