RAT ou Diagnostic Amiante avant Travaux sur Concarneau (FINISTERE)

Quand réaliser un repérage amiante avant travaux à Concarneau (FINISTERE) ?

Diagnostic Amiante avant travaux sur Concarneau (FINISTERE)

Par l’arrêté du 16 Juillet 2019, le repérage Amiante avant travaux est obligatoire avant l'intervention d'un artisan

L'obligation pour le maître d'ouvrage d'effectuer un Diagnostic Amiante avant Travaux sur Concarneau est définie par l'article L. 4412-2 du Code du travail (introduit par l'article 113 de la loi Loi Travail du 8 août 2016 - EL KHOMRY) mettant en place une obligation explicite  de procéder à la recherche de la présence d’amiante avant toute intervention sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles d’exposer des intervenants à l’amiante. Les nouvelles conditions de ce repérage avant travaux de l'amiante viennent officialiser le décret du 9 mai 2017 qui rendait effective l’obligation de Repérage Amiante avant Travaux (RAT).

Bien comprendre le repérage amiante avant travaux  voir toutes nos vidéos YOUTUBE

A compter du 16 Juillet 2019 pour vos travaux effectué dans votre habitation, dans un immeuble d’habitation collective, dans un bâtiment tertiaire ou autre, le propriétaire, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre devra faire effectuer un RAT concernant la nature et le programme précis des travaux, et solliciter des entreprises qui appliquent leurs obligations en matière de prévention du risque amiante (« Sous-section 4 » du Code du travail) et de protection de leurs collaborateurs.

Textes législatifs du repérage Amiante avant travaux à Concarneau (FINISTERE)

• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
• Arrêté du 26 juin 2013
• Décret n° 2017-899 du 9 mai 2017
• Arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis.

Les objectifs et les compétences exigées sur un chantier amiante en sous-section 4 (SS4) à Concarneau 29900 ?

AC Environnement dispense une offre de formation amiante en sous-section 4 aux maîtres d’ouvrage et aux entreprises du BTP qui souhaitent former leurs collaborateurs à l’intervention sur des zones de chantiers amiantés.

Nous contacter à ss4@ac-environnement.com

Installé sur Concarneau , nous intervenons sur tout le département FINISTERE, pour réaliser des repérages amiante avant travaux (RAT). Par ailleurs, nous couvrons les communes environnantes, Landerneau, Douarnenez, Quimper, Morlaix, Guipavas, Brest, ...,