Etat des Risques et Pollutions sur Douarnenez (FINISTERE)

ERP à Douarnenez

Quand fournir un diagnostic ERP sur Douarnenez, Brest, Concarneau, Landerneau, Morlaix, Guipavas, Quimper, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien est soumis et les sinistres qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d'un bien (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Douarnenez dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Douarnenez - PPRn - Mouvement de terrain - prescrit le : 28/12/2001 - approuvé le : 20/07/2011 (bassin : )

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Douarnenez, Brest, Concarneau, Landerneau, Morlaix, Guipavas, Quimper, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est sa durée de validité sur Douarnenez?

L'ERP a une durée de validité de 6 mois.

Quels sont les effets en cas de non production du diagnostic ERP?

Si ce document fait défaut et que l'acheteur ou le locataire découvre que le bien est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Changement au 1.01.23 pour le diagnostic ERP

A partir du 01.01.2023, l'ERP évolue :

  • Sur l’annonce immobilière à Douarnenez, la remarque suivante devra désormais figurer : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour remarque que les indications de ce site internet produisent un ERRIAL qui n’a pas de valeur judiciaire contrairement à le diagnostic de l’état des risques et pollutions. Il y est d’ailleurs précisé que « Ce rapport n'est pas un diagnostic de l’état des risques et pollutions conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce rapport est donné à titre informatif n'a pas de valeur judiciaire. Il est construit sur la base des indications connues et classées dans Géorisques.»

  • Lors de la toute première visite, un diagnostic de l’état des risques et pollutions de moins de 6 mois devra être transmis au candidat acquéreur ou locataire. Le cas échéant et pour respecter ce délai, il devra être mis à jour à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire pendant toute la durée de la vente| si celle-ci dure plus de 6 mois.

  • Et pour finir, pour certaines zones placées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, un renseignement sur le risque lié au recul du trait de côte (progression durable de la mer sur l'espace continental) sera contrainte. Et dans certains cas seulement, des mentions concernant le également être affichés.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Douarnenez

Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Douarnenez :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
DouarnenezInondations et coulées de boue20/05/199020/05/199031/08/199016/09/1990
DouarnenezInondations et coulées de boue22/05/199022/05/199004/12/199015/12/1990
DouarnenezInondations et coulées de boue17/01/199531/01/199506/02/199508/02/1995
DouarnenezInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
DouarnenezInondations et coulées de boue07/10/200907/10/200911/02/201014/02/2010
DouarnenezInondations et coulées de boue20/07/201320/07/201310/09/201313/09/2013
DouarnenezInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
DouarnenezInondations et coulées de boue20/05/199020/05/199031/08/199016/09/1990
DouarnenezInondations et coulées de boue22/05/199022/05/199004/12/199015/12/1990
DouarnenezInondations et coulées de boue17/01/199531/01/199506/02/199508/02/1995
DouarnenezInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
DouarnenezInondations et coulées de boue07/10/200907/10/200911/02/201014/02/2010
DouarnenezInondations et coulées de boue20/07/201320/07/201310/09/201313/09/2013
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