
Diagnostic électricité sur Douarnenez (FINISTERE)

Depuis le 01/01/2009, en cas de cession d’un bien immobilier le vendeur doit fournir un diagnostic de la sécurité de l'installation électrique, lorsque celle-ci a plus de quinze ans.
Quels sont les immeubles concernés par un diagnostic de la sécurité de l'installation électrique sur Douarnenez ?
L'obligation de faire réaliser un diagnostic de la sécurité de l'installation électrique en cas de vente concerne les biens dont l'installation électrique date de plus de quinze ans. Ainsi, lors de la cession d'un immeuble à usage d'habitation dans le département FINISTERE notamment les villes de Morlaix, Quimper, Brest, Concarneau, ..., si l'installation électrique est antérieure à , un diagnostic de la sécurité de l'installation électrique doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.
Durée de validité de l'état relatif à l’installation intérieure d’électricité ?
L'état relatif à l’installation intérieure d’électricité doit dater de moins de 3 ans à la date à laquelle il doit être fourni (compromis ou acte définitif).
Exemple :
En signant un compromis de vente le 24/02/2025 , l'expertise devrait daté d'aprés le 24/02/2022.
Que doit contenir le diagnostic de l'installation intérieure d'électricité ?
Il est effectué sur l’ensemble de l’installation d'électricité privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.
il est établi à partir d’un modèle type réglementé, le diagnostic de l'installation intérieure d'électricité vérifie l’existence et les caractéristiques :
- d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
- d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
- d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
- d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
Il identifie : - les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
- les conducteurs non protégés mécaniquement.
Qui établit ce diagnostic ?
le diagnostic de l'installation intérieure d'électricité doit être établi (comme tous les rapports qui doivent être joints au dossier de diagnostic technique, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques), par un professionnel satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle.
Secteur d'intervention autour de Douarnenez pour la réalisation des diagnostics de la sécurité de l'installation électrique
Implanté sur Douarnenez, nous intervenons sur tout le département FINISTERE, pour la réalisation des rapports de diagnostic de l'installation électrique. Ainsi, nous intervenons sur les communes environnantes, Morlaix, Brest, Concarneau, Quimper, ...,