Diagnostic sécurité gaz sur Douarnenez (FINISTERE)

Diagnostic gaz à Douarnenez

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur a l’obligation de fournir, dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, le diagnostic gaz.

Pourquoi un diagnostic de la sécurité gaz?

Les accidents dus aux installations intérieures de gaz, tout en restant peu nombreux, sont responsables d’un nombre important de victimes. La vétusté des installations, le manque d’entretien des appareils et certains comportements imprudents sont des facteurs de risque dans la mesure où 98 % des accidents, fuites et explosions sont recensés dans les installations intérieures. Les intoxications oxycarbonées et les explosions font beaucoup de victimes qui meurent ou gardent des séquelles et handicaps longtemps.

L’état relatif à l’installation intérieure de gaz a pour objectif la sécurité des personnes habitant les habitations.

En quoi consiste le diagnostic gaz ?

Il permet de déterminer les risques pouvant compromettre la sécurité des habitants. Il contribue à la bonne information de l’acquéreur. Pour cela, il évalue l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, les tuyauteries fixes d’alimentation en gaz, leurs accessoires et l’aménagement des pièces où fonctionnent les dispositifs à gaz.

Quels sont les biens immobiliers concernés ?

En cas de vente, les biens immobiliers à usage d’habitation disposant d' une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans, sont concernés.

L’état est effectué dans les parties privatives des locauxà usage d’habitation et leurs dépendances.

L'obligation de fournir un diagnostic de la sécurité gaz en cas de vente concerne les biens immobiliers dont l'installation date de plus de 15 ans. Ainsi, lors de la vente d'une habitation dans le département FINISTERE notamment les villes de Quimper, Landerneau, Guipavas, Plougastel Daoulas, Brest, Douarnenez, Morlaix, Concarneau, Plouzané, ..., si l'installation gaz est antérieure à , un diagnostic de la sécurité gaz doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Sur Douarnenez % des biens ont une installation intérieure de gaz datant de moins de 15 ans et ont l'obligation de réaliser un diagnostic gaz à la vente, notamment :

  • % des maisons sur Douarnenez ont une installation gaz datant de plus de 15 ans
  • % des appartements sur Douarnenez ont une installation gaz datant de plus de 15 ans

Durée de validité du diagnostic technique de l'installation au gaz ?

La durée de validité du diagnostic technique de l'installation au gaz est de 3 ans.

Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le 19/05/2024, l'expertise devrait daté d' aprés le19/05/2021.

Quelles sont les sanctions pour le vendeur si un diagnostic de l'installation intérieure de gaz n’est pas transmis lors de la vente ?

En l’absence de ce rapport lors de la signature de l’acte vente définitif, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Fondements juridiques

Code de la construction et de l’habitation :

Secteur d'intervention autour de Douarnenez pour la réalisation des diagnostics de l'installation intérieure de gaz

Implantés sur Douarnenez, nous couvrons tout le département FINISTERE, pour réaliser des diagnostics de la sécurité de l'installation gaz. Ainsi, nous couvrons les villes proches, Landerneau, Morlaix, Plougastel Daoulas, Guipavas, Brest, Quimper, Concarneau, Plouzané, ...,