Votre diagnostic de performance énergétique (DPE) sur Landerneau (FINISTERE)

Le Diagnostic DPE est un rapport qui donne un aperçu de l'efficience énergétique d'un bien immobilier par une estimation de sa consommation énergétique et de son taux d'émission de gaz à effet de serre.

Le DPE en quelques chiffres sur Landerneau

Sur Landerneau la moyenne d'un Diagnostics DPE est de 151 kWhEP/m².an et de 13 kgeqCO2/m².an :

Bien non soumis au DPE, Article R 134-1 du CCH

Les appartements sont plus énergivores que les maisons en moyenne sur Landerneau, avec kWhEP/m².an de consommation pour les maisons, contre kWhEP/m².an de consommation pour les appartements.

Quels sont les biens concernés ?

Le Diagnostic DPE doit être réalisé dans tous les biens immobiliers à usage d'habitation ou tertiaire, exceptés ceux destinés à être occupés moins de quatre mois par an.

Qui doit faire réaliser le DPE ?

L'initiative de faire réaliser un DPE appartient au vendeur du logement ou au gestionnaire. Le DPE doit être réalisé avant la mise en vente ou location du logement  et être remis au candidat acquéreur ou locataire.

Autres cas d’utilisation :

-       Vente ou location d’un bâtiment tertiaire

-       Remise d’un bâtiment neuf (logement ou tertiaire)

-       Pour affichage public dans les Établissements Recevant du Public de plus de 500 m2, ou de plus de 250 m2 s’il est utilisé par un service public

-       Pour la gestion d’un centre commercial.

Le Diagnostic DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié. 

Comment le Diagnostic de Performance Énergétique est-il réalisé ?

Le diagnostic DPE doit être réalisé à partir d'un logiciel réglementé.

Pour mesurer le DPE d'un logement, le diagnostiqueur doit utiliser 2 étiquettes :

• une étiquette "énergie" indiquant la consommation énergétique par an du logement sur une échelle allant de A (consommation faible, inférieure à 51 kilowattheures/m²) à G (consommation importante, supérieure à 450 kilowattheures/m²),
• et une étiquette "climat" précisant l'impact par an de cette consommation énergétique sur les émissions de gaz à effet de serre CO₂ sur une échelle allant de A (émission faible, inférieure à 6 kilos d'équivalent carbone/m²) à G (émission importante, supérieure à 80 kilos d'équivalent carbone/m²).

Le diagnostiqueur doit transmettre les résultats du DPE à des fins d'études à l'ADEME.

Quel est le contenu de ce diagnostic

Le diagnostic DPE doit contenir les informations suivantes :

• les caractéristiques du bâti ou de la partie du bâti et un descriptif de ses équipements (chauffage, ECS, air...),
• l'indication pour chaque catégorie d'équipements, de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée ainsi qu'une estimation des dépenses annuelles résultant de ces consommations,
• l'estimation de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée,
• l'estimation de la quantité d'énergie d'origine renouvelable utilisée,
• le classement du bâtiment ou partie de bien en application de l'échelle de référence selon le principe de "l'étiquette énergie" et de "l'étiquette climat",
• des préconisations pour mieux gérer les consommations d'énergie, en particulier les travaux qui pourraient être effectués pour améliorer la performance énergétique du bâtiment, accompagnées d'une estimation de leur coût et de leur efficacité.

[Bon à savoir] ! Issu de la loi Climat et Résilience, la création d’un audit énergétique réglementaire devient progressivement obligatoire pour les maisons individuelles et les immeubles en monopropriété en cas de vente :

·       Classés en F ou G* à partir du 1^er avril 2023

·       Classés en E* à partir du 1^er janvier 2025

·       Classés en D* à partir du 1^er janvier 2034

-> En savoir plus sur l’audit énergétique réglementaire

Caractéristique du DPE collectif à l'immeuble

Le DPE est nécessaire pour le cycle de vie d’un ensemble de logements d’habitation pris dans son entièreté (copropriété ou monopropriété) en réalisant un DPE de l’immeuble entier : 

• à compter du 1er janvier 2024 pour les immeubles d’habitation collectifs en monopropriété (bailleurs sociaux ou particuliers), sans disposition de quantité de logements ; 
• à compter du premier janvier deux milles vingt-cinq pour les immeubles collectifs d’habitation en copropriété de 50 à 200 lots ;
• à compter du 1er janvier 2026 pour les immeubles collectifs d’habitation en copropriété d’au maximum 50 lots.

Dans certaines circonstances (systèmes de chauffages individuels homogènes, etc.), il est réglementairement envisageable de réaliser les DPE de chacun des logements en les extrapolant depuis les consommations issues du DPE du bâtiment global.

Ceci permet potentiellement des économies d’échelle sur la mise en place de vos DPE (à valider par une analyse technique en amont de votre propriété).
Attention, les DPE pour chaque bien doivent être mis en place dans les trente jours qui suivent la réalisation du DPE collectif !

[Bon à savoir] ! Afin appréhender les interdictions de locations si votrehabitation est trop énergivore, vous pouvez demander à faire réaliser dès à présent un diagnostic énergétique collectif via votre syndic de copropriété, permettant aux copropriétaires de disposer d’,  un support adéquat pour pour effectuer des travaux d’économie d’énergie en toute connaissance de cause et mettre en œuvre un Plan Pluriannuel de Travaux (PPT).

Quelle est la durée de validité du diagnostic DPE ?

La durée légale de validité du diagnostic DPE est de dix ans.

Comment est-on informé de son existence ?

Annexion au contrat

Le Diagnostic DPE doit être intégré au dossier de diagnostic technique immobilier. Ce dernier doit être annexé :

• au compromis de vente ou, à défaut, à l'acte de vente, en cas de la transaction.
• ou au bail, en cas de location.

Obligation d'affichage dans les annonces immobilières

Lorsque le vendeur ou le bailleur rédige une annonce immobilière pour la mise en vente ou location de sa maison ou son appartement, celle-ci doit :

• préciser l'échelle de performance énergétique du logement (A à G) et préciser l'étiquette "énergie", lorsque l'annonce paraît en vitrine d'une agence immobilière ou est diffusée sur internet. L'étiquette doit être lisible, en couleur et représenter au moins 5 % de la surface du support lorsqu'elle est épinglée en vitrine d'agence immobilière, ou respecter au moins les proportions 180 pixels sur 180 pixels lorsqu'elle est diffusée sur internet.
• et/ou citer uniquement l'échelle de performance énergétique du logement (A à G) précédée de la note "classe énergie", lorsque l'annonce paraît dans les revues immobilières.

Quelles sont les sanctions en cas d'absence du DPE?

Pour le vendeur

La réglementation ne prévoit aucune sanction particulière à l'encontre du vendeur qui ne respecte pas son obligation d'informer l'éventuel acquéreur. Cependant, elle peut entraîner des sanctions de droit commun :

• sur le plan civil, l'absence de DPE peut être considéré comme un dol. La sanction applicable est la nullité de l'acte de vente ou la diminution du montant de la vente ;
• sur le plan pénal, si l'annonce comporte des informations sur le DPE reposant sur des indications fausses ou de nature à induire en erreur l'éventuel acquéreur, le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peut infliger au vendeur une amende de 37.500 € et une peine de 2 ans de prison.

Pour le bailleur

Les textes ne prévoient aucune sanction particulière à l'encontre du bailleur qui ne respecte pas son obligation d'informer l'éventuel locataire. Cependant, elle peut entraîner des sanctions de droit commun :

• sur le plan civil, l'absence de DPE peut être considéré comme un dol. La sanction applicable est la nullité du bail ou la diminution du prix du loyer ;
• sur le plan pénal, si l'annonce comporte des informations sur le DPE reposant sur des indications fausses ou de nature à induire en erreur l'éventuel locataire, le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peut infliger au vendeur une amende de 37.500 € et une peine de 2 ans de prison.

[NOUVEAU ] 

Interdiction d’augmentation des loyers

Depuis 2021, les bailleurs d'une habitation dont l’étiquette énergétique est F ou G… (pire dans le DPE n'auront pas le droit d’en augmenter le loyer sans l’avoir rénové au préalable.

Interdictions de louer

Rappel de la réglementation relative aux interdictions de location en fonction du classement du DPE :

• pour les logements avec une étiquette DPE en G → interdiction de louer au 01/01/23

• pour les logements avec une étiquette DPE en F → interdiction de louer au 01/01/28

• pour les logements avec une étiquette DPE en E → interdiction de louer au 01/01/34

Pour le diagnostiqueur

Le diagnostiqueur qui ne satisfait pas à son obligation de transmettre le DPE à l'Ademe peut se voir infliger une amende de 5^ème classe, soit 1.500 €.

En cas de désaccord sur le contenu du DPE, l'éventuel acquéreur ou locataire peut également s'adresser au diagnostiqueur ou à l'organisme qui l'a certifié.

Quelles sont les exceptions au DPE ?

Le DPE est obligatoire sur Landerneau sauf pour :

• les bâtiments non chauffés,
• les lieux de culte,
• les monuments historiques,
• les biens individuels dont la SHOB (surface hors œuvre brute) est inférieure à 50 m²
• les constructions temporaires (utilisation de moins de 24 mois).

Zone d'intervention autour de Landerneau pour la réalisation du DPE

Installé sur Landerneau, nous pouvons intervenir sur tout le département FINISTERE, pour réaliser des diagnostics DPE. Par ailleurs, nous pouvons intervenir sur les communes proches, Brest, Morlaix, Douarnenez, Quimper, Concarneau, ..., .

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En savoir plus

-> Le DPE a-t-il une influence sur le prix de vente de l'immobilier ?

-> Peut-on améliorer son diagnostic de performance énergétique (DPE) ?

-> Quelles sont les aides pour la rénovation énergétique ?