Diagnostic technique de l'installation électrique sur Brest (FINISTERE)

Diagnostic électrique à Brest

Depuis le 01/01/2009, en cas de cession d’un bien le vendeur doit fournir un diagnostic de l'installation électrique, lorsque celle-ci a plus de 15 ans.

Quels sont les immeubles concernés par un diagnostic de l'installation électrique sur Brest ?

L'obligation de faire réaliser un diagnostic de l'installation électrique en cas de vente concerne les biens immobiliers dont l'installation électrique date de plus de 15 ans. Ainsi, lors de la cession d'un bien à usage d'habitation dans le département FINISTERE notamment les villes de Brest, Concarneau, Douarnenez, Morlaix, Quimper, ..., si l'installation électrique est antérieure à , un diagnostic de l'installation électrique doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Durée de validité du diagnostic de l'installation d'électricité ?

Le rapport de diagnostic de l'installation intérieure d'électricité doit dater de moins de 3 ans à la date à laquelle il doit être produit (compromis ou acte définitif).

Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le 27/07/2021 , l'expertise devrait avoir été réaliséaprés le 27/07/2018.

Que doit contenir le diagnostic de l'installation d'électricité ?

Il est réalisé sur l’ensemble de l’installation d'électricité privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.

il est établi à partir d’un modèle type réglementé, le diagnostic de l'installation d'électricité vérifie l’existence et les caractéristiques :

  • d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
  • d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
  • d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
  • d’une liaison équipotentielle et d’une installation intérieure d'électricité adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
    Il identifie :
  • les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
  • les conducteurs non protégés mécaniquement.

Qui réalise cet état ?

le diagnostic de l'installation d'électricité doit être réalisé (comme tous les rapports qui doivent être joints au dossier de diagnostic technique, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques), par un professionnel satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle.

Secteur d'intervention autour de Brest pour la réalisation des états relatifs à l’installation intérieure d’électricité

Installé sur Brest, nous couvrons tout le département FINISTERE, pour la réalisation des diagnostics de la sécurité de l'installation électrique. Par ailleurs, nous couvrons les villes proches, Concarneau, Douarnenez, Quimper, Morlaix, ...,