ERP sur Brest (FINISTERE)

ERP à Brest

Quand fournir un diagnostic ERP sur Plouzané, Plougastel Daoulas, Douarnenez, Quimperlé, Morlaix, Brest, Landerneau, Quimper, Concarneau, Guipavas, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien est soumis et les sinistres qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d'un bien (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

p>La commune de Brest ne dispose pas d'un plan de prévention des risques. Vous n'avez pas l'obligation de fournir un état des riques naturels, miniers et technologiques lors d'une vente ou d'une location sur Brest

Quelle est la durée de validité de l'ERP sur Brest?

L'ERP a une durée de validité de 6 mois.

Quels sont les effets en cas de non production du diagnostic ERP?

Si ce document manque et que l'acquéreur ou le locataire découvre que l'habitation est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Changement au 1er janvier 2023 pour le diagnostic ERP

A partir du 01.01.2023, le diagnostic ERP se modifie :

  • Sur l’annonce de la vente ou la location de votre bien à Brest, l’annotation ci-après devra désormais paraître : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour remarque que les indications de ce site émettent un ERRIAL qui n’a pas de valeur juridique contrairement à le diagnostic ERP. Il y est d’ailleurs mentionné que « Ce rapport n'est pas un diagnostic ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce rapport est transmis à titre informatif n'a pas de valeur juridique. Il est réalisé sur la base des informations connues et inventoriées dans Géorisques.»

  • Dès la première visite, un diagnostic ERP de moins de 6 mois devra être communiqué au candidat acquéreur ou locataire. Le cas échéant et pour respecter ce délai, il devra être mis à jour à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire pendant toute la durée de la vente| si celle-ci dure plus de 6 mois.

  • Au final, certaines collectivités localisées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une information sur le risque lié au recul du trait de côte (progression durable de la mer sur l'espace continental) sera obligatoire. Selon les circonstances stricts, des indications concernant le en conséquence paraître.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Brest

Pour remplir les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'un sinistre liè à une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de Brest :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
BrestInondations et coulées de boue11/09/198911/09/198905/12/198913/12/1989
BrestInondations et coulées de boue24/10/201124/10/201127/12/201103/01/2012
BrestInondations et coulées de boue09/08/199409/08/199415/11/199424/11/1994
BrestInondations et coulées de boue17/01/199531/01/199506/02/199508/02/1995
BrestInondations et coulées de boue07/08/199707/08/199726/05/199811/06/1998
BrestInondations et coulées de boue20/07/199820/07/199829/12/199813/01/1999
BrestInondations et coulées de boue22/09/199922/09/199929/11/199904/12/1999
BrestInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
BrestInondations et coulées de boue31/08/200831/08/200805/12/200810/12/2008
BrestInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
BrestInondations et coulées de boue11/09/198911/09/198905/12/198913/12/1989
BrestInondations et coulées de boue24/10/201124/10/201127/12/201103/01/2012
BrestInondations et coulées de boue09/08/199409/08/199415/11/199424/11/1994
BrestInondations et coulées de boue17/01/199531/01/199506/02/199508/02/1995
BrestInondations et coulées de boue07/08/199707/08/199726/05/199811/06/1998
BrestInondations et coulées de boue20/07/199820/07/199829/12/199813/01/1999
BrestInondations et coulées de boue22/09/199922/09/199929/11/199904/12/1999
BrestInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
BrestInondations et coulées de boue31/08/200831/08/200805/12/200810/12/2008
BrestTempête15/10/198716/10/198722/10/198724/10/1987
BrestPoids de la neige - chutes de neige10/02/198311/02/198311/04/198315/04/1983