ERP sur Brest (FINISTERE)
Quand fournir un Etat des Risques et Pollutions sur Concarneau, Plougastel Daoulas, Guipavas, Brest, Quimper, Morlaix, Douarnenez, Landerneau, Plouzané, ... ?
La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien immobilier est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un bien immobilier (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.
p>La commune de Brest ne dispose pas d'un plan de prévention des risques. Vous n'avez pas l'obligation de fournir un état des riques naturels, miniers et technologiques lors d'une vente ou d'une location sur Brest
Quelle est la durée de validité de l'ERP sur Brest?
L'ERP a une durée de validité de six mois.
Quels sont les effets en cas de non production de l'ERP?
Si ce document fait défaut et que l'acheteur ou le locataire découvre que le logement est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.
Transformation le premier janvier prochain pour le diagnostic ERP
Dès le premier janvier 2023, l'ERP évolue :
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Sur l’annonce de la vente ou la location de votre bien à Brest, la mention subséquente devra désormais paraître : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour précision que les renseignements de ce site émettent un ERRIAL qui n’a pas de valeur judiciaire contrairement à l'ERP. Il y est d’ailleurs mentionné que « Ce rapport n'est pas un diagnostic ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce rapport est donné à titre informatif n'a pas de valeur judiciaire. Il est construit sur la base des informations connues et dénombrées dans Géorisques.»
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Lors de la toute première visite, un diagnostic ERP de moins de 6 mois devra être transmis au candidat acquéreur ou locataire. Si besoin et pour respecter ce délai, il devra être mis à jour à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire tout au long de la mise en vente si celle-ci dure plus de 6 mois.
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Et pour finir, pour certaines zones placées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une instruction sur le risque lié au recul du trait de côte (progression durable de la mer sur l'espace continental) sera obligée. Selon les circonstances seulement, des mentions concernant le de matières dangereuses par canalisations enterrées, les accidents industriels, nucléaires, rupture de barrage… devront {{aussi figurer.
Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023.
Arrêtés de catastrophes naturelles à Brest
Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'un sinistre liè à une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de Brest :
Commune | Risque | Date Début | Date fin | Date arrêté | Date JO |
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Brest | Inondations et coulées de boue | 11/09/1989 | 11/09/1989 | 05/12/1989 | 13/12/1989 |
Brest | Inondations et coulées de boue | 24/10/2011 | 24/10/2011 | 27/12/2011 | 03/01/2012 |
Brest | Inondations et coulées de boue | 09/08/1994 | 09/08/1994 | 15/11/1994 | 24/11/1994 |
Brest | Inondations et coulées de boue | 17/01/1995 | 31/01/1995 | 06/02/1995 | 08/02/1995 |
Brest | Inondations et coulées de boue | 07/08/1997 | 07/08/1997 | 26/05/1998 | 11/06/1998 |
Brest | Inondations et coulées de boue | 20/07/1998 | 20/07/1998 | 29/12/1998 | 13/01/1999 |
Brest | Inondations et coulées de boue | 22/09/1999 | 22/09/1999 | 29/11/1999 | 04/12/1999 |
Brest | Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain | 25/12/1999 | 29/12/1999 | 29/12/1999 | 30/12/1999 |
Brest | Inondations et coulées de boue | 31/08/2008 | 31/08/2008 | 05/12/2008 | 10/12/2008 |
Brest | Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain | 25/12/1999 | 29/12/1999 | 29/12/1999 | 30/12/1999 |
Brest | Inondations et coulées de boue | 11/09/1989 | 11/09/1989 | 05/12/1989 | 13/12/1989 |
Brest | Inondations et coulées de boue | 24/10/2011 | 24/10/2011 | 27/12/2011 | 03/01/2012 |
Brest | Inondations et coulées de boue | 09/08/1994 | 09/08/1994 | 15/11/1994 | 24/11/1994 |
Brest | Inondations et coulées de boue | 17/01/1995 | 31/01/1995 | 06/02/1995 | 08/02/1995 |
Brest | Inondations et coulées de boue | 07/08/1997 | 07/08/1997 | 26/05/1998 | 11/06/1998 |
Brest | Inondations et coulées de boue | 20/07/1998 | 20/07/1998 | 29/12/1998 | 13/01/1999 |
Brest | Inondations et coulées de boue | 22/09/1999 | 22/09/1999 | 29/11/1999 | 04/12/1999 |
Brest | Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain | 25/12/1999 | 29/12/1999 | 29/12/1999 | 30/12/1999 |
Brest | Inondations et coulées de boue | 31/08/2008 | 31/08/2008 | 05/12/2008 | 10/12/2008 |
Brest | Tempête | 15/10/1987 | 16/10/1987 | 22/10/1987 | 24/10/1987 |
Brest | Poids de la neige - chutes de neige | 10/02/1983 | 11/02/1983 | 11/04/1983 | 15/04/1983 |