Diagnostic accés handicapés ADAP à Brest (FINISTERE)

Pourquoi réaliser un diagnostic accessibilité handicapés ?

La loi du 11 Février 2005 sur « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » impose aux nouvelles constructions et à l'ensemble des établissements recevant du public existants de se référer à diverses exigences pour simplifier l'accès des personnes à mobilité réduite.

Dans le cadre de l'application de la loi du 11 Février 2005, les ERP existants du 1^er groupe doivent réaliser un diagnostic accés handicapés. Ce diagnostic doit inclure une évaluation du coût des travaux et doit être mis à la disposition de public de l'établissement ou de l'installation.

Le diagnostic accés handicapés devait être effectué avant le 01/01/2011 pour tous les ERP classés en 3^ème et 4^ème catégories n'appartenant pas à l'Etat. Pour les autres ERP de la 1^ère à la 4^ème catégorie, le diagnostic a du être effectué avant le 01/01/2010.

Au 01/01/2015, tous les ERP (y compris de 5^ème catégorie) devront avoir effectué les travaux de mise en accessibilité.

Pour les constructions neuves, quand le contrôle technique est obligatoire, la diagnostic accés handicapés est obligatoire. En cas de travaux, lorsqu'il y a un permis de construire, l'attestation d'accessibilité est obligatoire.

Les ERP (Etablissement Recevant du Public) comment ça marche ?

La capacité, ou « catégorie », est définie par un nombre défini par l'article R 123-19 du CCH :

• 1^ère catégorie : au-dessus de 1 500 personnes ;
• 2^e catégorie : de 701 à 1500 personnes ;
• 3^e catégorie : de 301 à 700 personnes ;
• 4^e catégorie : 300 personnes et au dessous, à l'exception des établissements compris dans la 5^e catégorie ;
• 5^e catégorie : établissements accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type d'établissement.

Les groupes :

• le 1^er groupe comporte les établissements des 1^ère, 2^e, 3^e et 4^e catégories ;
• le 2^ème groupe comporte les établissements de la 5^e catégorie.

Pour les ERP du premier groupe, le nombre de personnes pris en compte pour la détermination de la catégorie comporte le public et le personnel n'occupant pas des locaux indépendants qui posséderaient leurs propres dégagements. Pour les ERP de 5e catégorie (petits établissements), il ne comprend que le public (et pas le personnel).

Quelle définition pour l'accessibilité des handicapés

on définit comme accessible aux personnes handicapées tout bien d'habitation collectif ou tout aménagement lié à un bien permettant à un habitant ou à un visiteur handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer et de communiquer. Les moyens d'accès des personnes handicapées doivent être similaires aux autres publics ou, à défaut, présenter une qualité d'utilisation similaires.

Quelles dates pour l'accessibilité des bâtiments

• ERP existants : mise en accessibilité des ERP de 1ère à 5ème catégories et des IOP
  • Cas général : échéance du 1er janvier 2015 : articles L111-7-3 et R111-19-8 du code de la construction et de l’habitation
  • Echéance du 1er janvier 2011 : préfectures et établissements d’enseignement supérieur appartenant à l’Etat : article 14 du décret n°2006-555 du 17 mai 2006.
  • Echéance du 1er janvier 2011 pour les ERP de 5ème catégorie accueillant une profession libérale et créés après le 1er janvier 2007 : article R111-19-8 du code de la construction et de l’habitation
  • Sanctions pénales en cas de non respect des obligations d’accessibilité : article L152-4 du code de la construction et de l’habitation

• ERP existants : diagnostic d’accessibilité des ERP de 1ère à 4ème catégories
  • Echéances de réalisation des diagnostics : article R111-19-9 du code de la construction et de l’habitation
  • Sanctions pénales en cas de non réalisation du diagnostic : article L152-4 du code de la construction et de l’habitation
  • Seuils de la 5ème catégorie des ERP : règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

Secteur d'intervention autour de Brest pour vos diagnostics accessibilité handicapés dans le département FINISTERE

Installé sur Brest, nous pouvons intervenir sur tout le département FINISTERE, pour réaliser vos diagnostics accessibilité handicapés. Ainsi, nous couvrons les communes environnantes, Morlaix, Concarneau, Douarnenez, Quimper, ...,